Conditions Générales de Vente et de Service

Article 1 – Application des conditions générales de vente – opposabilité

Toute commande d’un produit et/ou d’une prestation à la société MEGA MAINTENANCE emporte adhésion et acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont il reconnait avoir pris connaissance.

Article 2 – Offres commerciales et présentation des produits

Sauf mention contraire, les offres de la société MEGA MAINTENANCE sont valables pendant une durée d’un mois à compter de leur date d’émission.

Les informations sur les produits vendus et installés par la société MEGA MAINTENANCE, notamment celles relatives aux charges unitaires maximales admissibles, portées à la connaissance de l’acheteur sur les documents commerciaux ne sont données qu’à titre indicatif. Ces informations, plans et autres calculs figurant sur ces documents n’ont pas de valeur contractuelle et n’engagent pas la société MEGA MAINTENANCE. Seules les informations et recommandations figurant dans un cahier des charges établi conjointement avec l’acheteur, en fonction des informations et besoins exprimés par ce dernier, ont valeur contractuelle et engagent la société MEGA MAINTENANCE. Si les produits et matériels commandés doivent s’intégrer dans une installation obéissant à une norme spécifique, il appartient à l’acheteur d’en informer la société MEGA MAINTENANCE. L’acheteur est responsable de la nature et de la résistance de son sol.

Article 3 – Frais de gestion

Pour toute commande inférieure à 150 € HT, une participation aux frais de gestion sera répercutée sur la facture, pour une valeur forfaitaire de 25 € HT.

Article 4 – Prix de vente

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

Article 5 – Assurance-crédit

Les commandes de l’acheteur sont considérées comme acceptées sous réserve de l’acceptation par notre assurance-crédit du montant HT de la commande.

Article 6 – Délais de livraison

Les délais de livraison communiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont sans garantie. Tout retard éventuel ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à une retenue ni à une annulation de la vente. La société MEGA MAINTENANCE se réserve toutefois, sans que sa responsabilité puisse être engagée, la possibilité de ne pas livrer la commande ou d’en différer la livraison lorsque l’acheteur aura manqué à l’une de ses obligations envers elle.

Article 7 – Autorisation de sous-traitance

La société MEGA MAINTENANCE est autorisée par l’acheteur à sous-traiter à des tiers toute ou partie de ses prestations et fabrications.

Article 8 – Cas fortuit et force majeur

Tous les engagements de la société MEGA MAINTENANCE sont suspendus en cas de force majeure et ne saurait engager sa responsabilité. La société MEGA MAINTENANCE est libérée de l’obligation de d’exécution et de livraison pour tous cas fortuits et cas de force majeure (sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations, incendies, émeutes, attentats etc.), ou des problèmes attribuables à des tiers (tels que fournisseurs, transporteurs, coupures dans la fourniture en énergie ou d’autres interférences qui pourraient affecter la production, etc.). De tels retards ou non-respects ne constitueront pas un manquement à cet accord, et le temps d’exécution se verra simplement rallongé pour une période équivalant à la période pendant laquelle l’exécution aura été freinée ou bloquée. MEGA MAINTENANCE ne sera pas tenue responsable, en aucun cas et sous aucune circonstance (y compris pour la responsabilité du produit), des dommages pour pertes, dommages incidents, dommages directs ou indirects, tels que pertes de bénéfice, pertes de production, manque à gagner.

Article 9 – Transport 

Sauf avis contraire, le transport des marchandises est effectué sous la responsabilité de l’acheteur. En cas de dommage constaté sur les produits à l’arrivée du transporteur, l’acheteur doit impérativement indiquer sur le récépissé de transport les réserves motivées et justifiées. Il pourra ensuite, à la seule condition que ces réserves aient été notées, exercer un recourt par lettre recommandée sous un délai maximum de 3 jours auprès du transporteur responsable.

Sauf accord écrit au préalable, l’acheteur est tenu de procéder à ses frais et risques au déchargement de la marchandise.

Article 10 – Clause de réserve de propriété

La société MEGA MAINTENANCE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MEGA MAINTENANCE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de VERSAILLES, auquel les parties attribuent expressément compétence.  La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise ; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par la société MEGA MAINTENANCE du fait de la résolution de la vente.

Article 11 – Transfert de risques

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.  L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Article 12 – Facturation et Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège de la société MEGA MAINTENANCE sise, 226 rue Jacques Monod 78370 PLAISIR. Les délais de règlement sont ceux stipulés sur la facture émise par MEGA MAINTENANCE. En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur devra verser à la société MEGA MAINTENANCE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 13 – Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par la société venderesse à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce de VERSAILLES sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux conditions générales de vente de la société MEGA MAINTENANCE nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

Article 14 – Garantie contractuelle

Le matériel livré par la société MEGA MAINTENANCE est garanti pendant une période d’un an à compter de la date de livraison. Cette garantie ne s’appliquera qu’aux défauts de fabrication qui se seront révélés pendant cette période. La société MEGA MAINTENANCE décline toute responsabilité en cas de modification, même minime, du matériel par l’acheteur, non validé par écrit par la société MEGA MAINTENANCE, ainsi qu’en cas d’intervention d’un tiers non agréé par la société MEGA MAINTENANCE sur le matériel. La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’usine, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation par l’acheteur, ou de réparations mal faites par l’acheteur. La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d’origine. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur devra aviser sans retard et par écrit la société MEGA MAINTENANCE des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. L’acheteur doit lui permettre de procéder aux constations nécessaires pour qu’elle y porte remède.

La société MEGA MAINTENANCE ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.

Numéro d’immatriculation au registre des producteurs : FR020849, numéro d’enregistrement en application de l’article L.541-10 du code de l’Environnement