Conditions Générales de Vente et de Service
Article 1 - Application des conditions générales de vente – opposabilité.
Toute commande d’un produit et/ou d’une prestation à la société MEGA MAINTENANCE emporte adhésion et acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont il reconnait avoir pris connaissance.
Toute commande adressée directement par nos clients ou transmises par nos agents ou représentants ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
Article 2 – Offres commerciales et présentation des produits.
Sauf mention contraire, les offres de la société MEGA MAINTENANCE ne sont valables que pendant une durée d’un mois à compter de leur émission par la société MEGA MAINTENANCE.
Les informations sur les produits vendus, installés par la société MEGA MAINTENANCE et notamment relatives aux charges unitaires maximales admissibles, portées à la connaissance de l’acheteur sur les documents commerciaux ne sont données qu’à titre indicatif. Ces informations, plans et autres calculs figurant sur ces documents n’ont pas valeur contractuelle et n’engagent pas la société MEGA MAINTENANCE.
Seules les informations et recommandations figurant dans un cahier des charges établi conjointement avec l’acheteur, en fonction des informations et besoins exprimés par ce dernier, ont valeur contractuelle et engagent la société MEGA MAINTENANCE.
Si les produits et matériels commandés doivent s’intégrer dans une installation obéissant à une norme spécifique, il appartient à l’acheteur d’en informer la société MEGA MAINTENANCE.
L’acheteur est responsable de la nature et de la résistance de son sol.
Article 3 - Frais de gestion.
Pour toute commande inférieure à 150 € net HT, une participation aux frais de gestion sera répercutée sur votre facture, pour une valeur forfaitaire de 25 € net HT.
Article 4 - Prix de vente.
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.
Article 5 - Assurance crédit.
Les commandes de l'acheteur sont considérées comme acceptées que sous réserve de l'acceptation par notre assurance crédit du montant TTC.
Article 6 - Délais de livraison.
Les délais de livraison communiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garanties. Tout retard éventuel ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation de la vente.
La société MEGA MAINTENANCE se réserve toutefois, sans que sa responsabilité puisse être engagée, la possibilité de ne pas livrer la commande ou d’en différer la livraison lorsque l’acheteur aura manqué à l’une quelconque de ses obligations envers elle.
Article 7 – Autorisation de sous-traitance.
La société MEGA MAINTENANCE est autorisée par l’acheteur à sous-traiter à des tiers toute ou partie de ses prestations et fabrications.
Article 8 - Cas fortuit et force majeure.
Tous les engagements de la société MEGA MAINTENANCE sont suspendus en cas de force majeure et ne saurait engager sa responsabilité.
La société MEGA MAINTENANCE est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations, incendies, émeutes, attentats etc.
Article 9 - Transport.
Sauf avis contraire, le transport des marchandises est effectué sous la responsabilité de l’acheteur. En cas de dommage constaté sur les produits à l’arrivée du camion, l’acheteur doit impérativement indiquer sur le récépissé de transport les réserves motivées et justifiées. Il pourra ensuite, à la seule condition que ces réserves aient été notées, exercer tout recours par lettre recommandé sous un délai maximum de 3 jours auprès du transporteur responsable.
Sauf accord écrit préalable, l’acheteur est tenu de procéder à ses frais et risques au déchargement de la marchandise.
Article 10 - Clause de réserve de propriété.
La société MEGA MAINTENANCE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-dessus, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et tous accessoires.
A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
Pour le cas ou l’acheteur viendrait, nonobstant l’interdiction de revendre à se dessaisir de la marchandise pour quelque cause que ce soit (transport, dépôt, vente), il devra notifier la présente clause à celui auquel il remet la marchandise.
En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de VERSAILLES, auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise ; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par la société MEGA MAINTENANCE du fait de la résolution de la vente.
Article 11 - Transfert de risques.
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
Article 12 - Facturation et Modalité de paiement.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au siège de la société MEGA MAINTENANCE 226 rue Jacques Monod 78370 PLAISIR. Les délais de règlement sont de rigueur ; tous retards dans les paiements entraînent de plein droit après une mise en demeure le paiement d’une pénalité de retard au taux légal applicable majoré de 50 %. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant exécution des commandes reçues.
Article 13 - Election de domicile :
L’élection de domicile est faite par la société venderesse à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce de VERSAILLES sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux conditions générales de vente de la société MEGA MAINTENANCE nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
Article 14 - Garantie contractuelle :
Sauf convention particulière, le matériel livré par la société MEGA MAINTENANCE est garanti pendant une période de deux ans à compter de la livraison. Cette garantie ne s’appliquera qu’aux défauts de fonctionnement qui se seront révélés pendant cette période. Elle ne jouera pendant la période précédemment fixée que dans le cas ou le matériel a reçu une utilisation normale, la garantie cessant de jouer si le matériel a été utilisé d’une façon plus intensive que prévu. La société MEGA MAINTENANCE décline également toute responsabilité en cas de modification, même minime, du matériel par l’acheteur, non validé par écrit par la société MEGA MAINTENANCE, ainsi qu’en cas d’intervention d’un tiers non agréé par la société MEGA MAINTENANCE sur le matériel.
La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’usine, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation par l’acheteur, ou de réparations mal faites par l’acheteur.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d’origine.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur devra aviser sans retard et par écrit la société MEGA MAINTENANCE des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. L’acheteur doit lui permettre de procéder aux constations nécessaires pour qu’elle y porte remède.
La société MEGA MAINTENANCE ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.
